CGV

1. Stipulations générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Avenir Communication, SAS au capital de 170 000,00 €, enregistrée au RCS de Saumur sous le n° B 440 871 234, dont le siège social est situé ZA Anjou Actiparc de Jumelles, 485 allée des Gâts – CS 73, 49160 Longué-Jumelles (ci-après « le Vendeur ») vend et livre à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») des objets publicitaires et/ou promotionnels spécialement conçus pour ces derniers (ci-après « les Produits »). Le Vendeur et le Client forment ensemble les Parties.

Champ d’application : à défaut de stipulations particulières expresses, les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande de Produits s’appliquent de plein droit entre les Parties. Le seul fait, pour le Client, de commander les Produits auprès du Vendeur emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et connaître. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Toutefois, ces modifications ne seront applicables que pour les commandes qui leur seront postérieures.

Opposabilité : le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, d’une quelconque stipulation des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. En outre, dans le cas où l’une quelconque des présentes stipulations serait, en tout ou partie, annulée pour quelque motif que ce soit, cette annulation n’affecterait pas les autres stipulations qui resteront applicables. En cas de contradiction avec tout autre document contractuel émanant du Client, et notamment avec ses conditions générales d’achat, les Parties conviennent d’accorder aux Conditions Générales une valeur hiérarchique supérieure, sauf dérogation expresse et préalable convenue entre elles.

2. Formation et exécution du contrat de vente

Formation du contrat de vente : le contrat de vente est formé entre les Parties lorsque le Client passe commande en acceptant le devis du Vendeur, en le retournant daté et signé avec la mention manuscrite « bon pour accord ». Ce devis stipule notamment les conditions particulières de la vente, notamment les références, quantités, prix, délais et lieu de livraison des Produits. Ces conditions particulières forment, avec les Conditions Générales, le contrat de vente entre les Parties. L’acceptation du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Tout devis est valable pendant une durée d’un mois, délai à l’issue duquel le Vendeur sera libre de se rétracter ou de modifier son offre. Toute commande est considérée comme ferme et définitive. Aucune modification ou annulation de commande n’est possible sans accord écrit et préalable du Vendeur.

Exécution de la commande : aucune commande ne sera exécutée par le Vendeur avant la réception effective de l’acompte stipulé à l’article 3 et la validation formelle, par le Client, du ou des bons à tirer (« BAT »), lesquels devront être revêtus de sa signature avec la mention manuscrite « bon à tirer ». Un BAT engage les Parties, tant sur les choix arrêtés par le Client que sur la fabrication, par le Vendeur, des Produits. Un éventuel retard dû aux délais de réception de l’acompte ou du ou des BAT ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. Le contrat est réputé pleinement exécuté par le Vendeur à la livraison des Produits. S’agissant du Client, il est réputé pleinement exécuté au paiement du solde de la facture du Vendeur.

3. Prix, acompte et facturation

Prix : le prix de la commande est celui indiqué sur le devis. Ce prix comprend le prix des Produits et, le cas échéant, le coût du transport, les frais annexes et les taxes applicables, dont les droits de douane. Le Vendeur ne pratique pas l’escompte. Tous les échantillons sont payants. Ils ne seront remboursés que s’ils sont retournés au Vendeur en parfait état et dans leur emballage d’origine, déduction faite des frais de port qui restent à la charge du Client.

Acompte : le Vendeur se réserve le droit de solliciter, aux termes de son devis, le paiement d’un acompte de 50 % minimum pour chaque dossier au-delà de 10 000 €, fabrication spéciale ou nouveau client. Cet acompte est payable à la commande. Le Vendeur n’est pas tenu d’exécuter la commande tant que cet acompte ne lui a pas été versé. Tout incident de paiement et, plus généralement, toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes.

Facturation : le Vendeur facture le Client au jour de la livraison, telle que définie à l’article 5. Toute facture est payable à 30 jours nets date de facture, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraînera pour le Client, outre une indemnité forfaitaire de 40 € minimum (sans préjudice du droit pour le Vendeur de réclamer une indemnisation complémentaire égale aux frais réels exposés à ce titre), des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facture. En outre, en cas de retard, le Vendeur pourra, outre suspendre ou résilier les commandes en cours, exiger le paiement de toutes les sommes, même non encore échues, qui lui seraient dues au titre desdites commandes.

4. Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral par le Client du montant stipulé au devis. Les Produits ne pourront être cédés par le Client à un tiers avant le règlement intégral du prix de vente. En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture, le Vendeur pourra revendiquer la pleine propriété des Produits, qu’ils aient déjà été livrés ou non, et solliciter, aux frais du Client, leur restitution.

5. Transport et livraison

Transport : quel que soit le mode de transport convenu, les Produits voyagent aux risques et périls du Client. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être recherchée pour destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport. Les réserves d’usage prévues à l’article L.133-3 du Code de commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des Produits, puis confirmées par LRAR (lettre recommandée avec avis de réception) dans un délai de trois jours, non compris les jours fériés. Une copie de la lettre de voiture portant les réserves devra être transmise au Vendeur le jour même.

Livraison : la livraison est réputée effectuée lorsque les Produits sont mis à la disposition du Client conformément à l’adresse de livraison stipulée sur l’accusé de réception de commande. Les délais de livraison stipulés au devis sont donnés à titre indicatif. Passé ce délai indicatif, le Client qui aura, par LRAR, vainement mis en demeure le Vendeur de s’exécuter dans un délai de 15 jours, sera en droit d’annuler sa commande, sans indemnité. En cas de modification de commande, le Vendeur, s’il accepte lesdites modifications, ne sera pas tenu de dédommager le Client des retards y afférents. Le Vendeur est autorisé, lorsque les circonstances l’exigent, à procéder à des livraisons partielles.

6. Conformité des produits

Règles de sécurité : le Vendeur s’oblige à livrer des Produits de qualité, exempts de vices et respectant les règles d’hygiène et de sécurité, conformément à la réglementation de l’Union européenne applicable. Les Produits peuvent, le cas échéant, être livrés avec une notice d’utilisation (pictogrammes, références à des normes) que le Client s’engage à consulter et à faire respecter. Il appartient au Client d’effectuer les mises en garde utiles auprès des destinataires finaux.

Conformité à la commande : la conformité des Produits livrés s’apprécie au regard du ou des BAT validés. Une tolérance est admise lorsque, pour des raisons notamment techniques, des différences non significatives sont constatées entre le ou les BAT et les Produits (taille, couleur, matière…). L’origine des Produits pouvant varier d’une commande à l’autre, le Vendeur ne peut garantir une homogénéité parfaite. En l’absence de référence Pantone fournie par le Client, le Vendeur se rapprochera au mieux des indications de couleurs communiquées. À défaut de spécifications du Client, le choix de la typographie est laissé à l’appréciation du Vendeur.

Quantités : en raison des aléas de fabrication, les commandes avec impression sont acceptées avec une tolérance de ± 10 % des quantités demandées (passe positive ou négative). Après exécution, la facturation est établie selon les quantités effectivement livrées.

Réception : la réception des Produits s’effectue tacitement à la prise de possession. Le Client doit vérifier la conformité de la commande et l’état des Produits et consigner les réserves immédiatement visibles. Toute non-conformité doit être déclarée au Vendeur dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la livraison, à défaut de quoi la commande sera réputée conforme.

Réserves : sauf meilleur accord, le Vendeur s’engage à lever dans les meilleurs délais et à ses frais toute réserve justifiée. Tout retour doit être préalablement accepté par le Vendeur et s’effectue aux frais et risques du Client. Les Produits doivent être renvoyés en parfait état, avec accessoires, notices et emballages d’origine.

Visuels et photos : les visuels et photos (site, devis, accusés de commande ou tout autre support) sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels (variations possibles, notamment de coloris). Seuls les BAT validés par le Client font foi.

7. Clauses spécifiques relatives à Avenir Gourmand

Les paniers gourmands consistent en des assortiments de produits alimentaires.

7.1. Photographies

Compte tenu de la nature des produits composant les paniers, les photographies sont indicatives et ne garantissent pas une stricte identité avec les produits livrés, ce que le Client reconnaît et accepte.

7.2. Disponibilité

La disponibilité indiquée repose sur les informations fournisseurs et peut évoluer après commande. En cas d’indisponibilité, Avenir Gourmand en informe le Client dans les meilleurs délais et propose des produits similaires à prix équivalent.

7.3. Conservation

Les produits alimentaires comportent une DLC, une DDM (anciennement DLUO) ou équivalent. Le Client, qui destine ces produits à des utilisateurs finaux, s’engage à respecter les règles d’hygiène, de sécurité, de transport, d’entreposage et de conservation. Il est seul responsable du respect des dates figurant sur l’étiquetage et de la gestion de ses stocks.

8. Vices cachés et produits défectueux

Vices cachés : les Produits sont garantis contre les vices cachés. Toute réclamation doit être présentée dans les meilleurs délais, pièces justificatives à l’appui. Le Vendeur garantit la remise en état ou le remplacement gratuit à l’identique ou équivalent des Produits atteints d’un vice caché. Les dommages indirects ne sont pas indemnisés.

Produits défectueux : si le Client estime que les Produits sont susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes, ou s’il a été informé d’un tel risque, il doit en avertir le Vendeur sans délai :

Téléphone (heures ouvrées) : +33 (0)2 41 52 79 39

E-mail : sav@avenir-communication.com (confirmer tout appel par e-mail en précisant les références concernées, les risques identifiés et leurs raisons).

Exclusions : utilisation anormale, usure naturelle ou défaut d’entretien excluent toute garantie.

9. Force majeure

Les cas de force majeure classiquement admis par la législation française exonèrent les Parties. Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans ses effets, empêche l’exécution de son obligation. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grève, lock-out, incendie, épidémie, inondation, intempéries, avarie de matériel, émeute, guerre, arrêt de force motrice, interruption d’énergie, pénurie ou hausse des matières premières, modification des normes/réglementations applicables à l’activité du Vendeur, de ses fournisseurs ou des transporteurs, retard de livraison des fournisseurs ou sous-traitants, même partiels, et quelle qu’en soit la cause.

La Partie qui subit un cas de force majeure en informe l’autre par écrit dans les meilleurs délais. Si l’exécution demeure impossible un mois après notification, la Partie intéressée peut résilier le contrat par LRAR. Aucune indemnité n’est due au titre de cette résiliation.

10. Propriété intellectuelle

Éléments graphiques du Client : pour concevoir les Produits, le Vendeur peut utiliser des éléments graphiques du Client (marque, logo, dessin, slogan, etc.). En acceptant le devis et en validant les maquettes, le Client déclare être titulaire de l’ensemble des droits sur ces éléments et garantit pleinement le Vendeur contre tout recours (contrefaçon, concurrence déloyale…). Le Vendeur ne saurait être responsable d’une utilisation frauduleuse des éléments fournis par le Client.

Créations du Vendeur : études, échantillons, conceptions et documents remis au Client demeurent la propriété du Vendeur, qui peut en solliciter la restitution. Le Vendeur conserve ses droits de propriété intellectuelle sur ces éléments et sur les Produits ; toute reproduction est subordonnée à son autorisation écrite.

11. Exclusivité

Absence d’exclusivité : le Vendeur ne s’engage à aucune exclusivité envers le Client. Il peut exploiter pour des tiers des Produits conçus pour le Client, sous réserve de ne pas utiliser les éléments graphiques de ce dernier.

12. Données personnelles et droit d’opposition

Les informations recueillies à l’occasion de l’établissement du devis sont traitées pour l’exécution du contrat de vente et la gestion d’éventuelles réclamations. Seules les données strictement nécessaires sont conservées pendant trois ans. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD n° 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime.

Pour exercer vos droits : rgpd@avenir-communication.com ou Avenir Communication, ZA Anjou Actiparc de Jumelles, CS 73, 49160 Longué-Jumelles (objet : « Droit des personnes » ; joindre un justificatif d’identité).

12.1. Responsabilité élargie des producteurs

Au titre de la REP, le Vendeur est enregistré sous les numéros d’identification uniques suivants :

– Filière EEE : IDU FR022586_05PJZG ;

– Filière EMB : IDU FR022586_01DCNS ;

– Filière Piles & Accumulateurs : IDU FR022586_06PLSJ.

13. Litiges

Tout différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat est soumis au droit français. Avant toute action judiciaire (sauf urgence ou risque de prescription), les Parties recherchent une solution amiable. À défaut, lorsque la qualité des Parties le permet, le Tribunal de commerce d’Angers sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

14. Horaires

Bureaux : du lundi au vendredi, 8h30–12h30 & 14h00–17h30. Équipe commerciale : conseil@avenir-communication.com

Livraisons : du lundi au vendredi, 8h00–12h30 & 13h30–16h30. Pour les coursiers : en cas de dépôt fermé, dépôt des colis à l’accueil ; sur rendez-vous au-delà de 3 palettes.

Showroom de 500 m2 à Longué (49), sur rendez-vous uniquement.

ZA Anjou Actiparc de Jumelles, allée des Gâts, CS 73, 49160 Longué-Jumelles – 02 41 52 79 39

15. Taxe SORECOP

La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la copie privée prévoit notamment :

  1. Le montant de la rémunération propre à chaque support doit être porté à la connaissance de l’acquéreur lors de la mise en vente.
  2. Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités doit être portée à sa connaissance (possibilité d’exonération ou de remboursement via Copie France).
  3. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par une amende (jusqu’à 3 000 €) relevant de la DGCCRF.
  4. Les conditions d’application sont définies par décret (articles R.311-9 à R.311-12 du CPI).
  5. Le contenu de la notice est fixé par l’arrêté ministériel du 24 janvier 2014.

Quelles informations communiquer aux acheteurs d’un support ou appareil d’enregistrement ?

Lors de la mise en vente d’un support ou appareil assujetti, informer : (1) du montant de la rémunération propre au support ; (2) de l’existence d’une notice explicative (possibilité d’exonération via convention avec Copie France ou remboursement). La notice peut être intégrée de façon dématérialisée.

Remboursement Taxe SORECOP

1/ Barèmes de rémunération : les barèmes en vigueur sont consultables auprès de Copie France (rubrique « Téléchargements » > « Barèmes en vigueur »).

2/ Exonération et remboursements pour usage professionnel : pour les supports acquis à des fins professionnelles n’impliquant pas d’usage de copie privée, une convention d’exonération peut être conclue avec Copie France (sur dossier). À défaut, les acquéreurs professionnels peuvent demander le remboursement en produisant les justificatifs requis (arrêté du 20 décembre 2011).

3/ Information de l’acquéreur : le montant de la rémunération et la notice explicative (incluant la possibilité d’exonération) doivent être portés à la connaissance de l’acquéreur.

16. Éco-participation

Pour le recyclage des piles, batteries et accumulateurs, Avenir Communication adhère à Corepile (IDU : FR022586_06PLSJ).